À compter du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat de travail prendra fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle verront leur durée maximale d’indemnisation par France Travail diminuer.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la nouvelle réforme de l’assurance chômage, qui modifie les durées d’indemnisation selon l’âge du salarié à la date de rupture du contrat de travail.
Si cette réforme ne remet pas en cause le principe même de la rupture conventionnelle, elle est susceptible d’avoir un impact important sur la stratégie de négociation des salariés comme des employeurs.
Dans cet article, notre cabinet d’avocats en droit du travail fait le point sur les nouvelles règles applicables.
1. Une baisse de la durée d’indemnisation chômage selon l’âge du salarié
La réforme réduit la durée maximale d’indemnisation pour la majorité des bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Les nouvelles durées seront les suivantes :
| Âge du salarié à la date de rupture du contrat | Durée actuelle | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Pour les salariés résidant en outre-mer (hors Mayotte), des durées spécifiques demeurent applicables.
En pratique, la diminution est particulièrement significative pour les salariés les plus âgés. Ainsi, un salarié âgé de 57 ans ou plus pourra perdre jusqu’à 6,5 mois d’indemnisation par rapport au régime actuel.
Cette réduction des droits constitue un élément déterminant dans l’appréciation de l’opportunité de conclure une rupture conventionnelle d’autant que les cotisations sociales, appelé forfait social, attachées à ce mode de rupture du contrat de travail, sont aujourd’hui de 40%.
2. Quels salariés sont concernés par cette réforme ?
Il est important de souligner que cette réforme ne s’applique pas à toutes les ruptures conventionnelles déjà signées.
Le nouveau dispositif concerne les salariés :
- dont la rupture conventionnelle fixe une date de rupture du contrat à compter du 1er septembre 2026 ;
- qui remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.
Autrement dit, la date déterminante n’est pas nécessairement celle de la signature de la convention de rupture, mais bien la date effective de rupture du contrat de travail.
Les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle dans les prochains mois ont donc tout intérêt à anticiper cette évolution, notamment lorsque le calendrier de la procédure laisse une marge de négociation.
3. Quel impact sur la négociation d’une rupture conventionnelle ?
La baisse de la durée d’indemnisation chômage modifiera inévitablement les équilibres lors des négociations.
En effet, la rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l’employeur. Si le salarié bénéficie demain d’une période d’indemnisation plus courte, il pourra être amené à :
- solliciter une indemnité de rupture plus élevée afin de compenser la diminution des droits au chômage ;
- négocier la date de rupture du contrat lorsque cela demeure possible ;
- s’interroger sur l’opportunité d’une rupture conventionnelle par rapport à d’autres modes de rupture du contrat de travail.
Pour les employeurs, cette réforme pourrait également entraîner une évolution des discussions avec les salariés souhaitant quitter l’entreprise. Une meilleure anticipation des enjeux permettra de sécuriser les négociations et d’éviter certains contentieux.
Enfin, il convient de rappeler que la durée d’indemnisation n’est qu’un des paramètres à prendre en compte. Les conditions d’ouverture des droits, les différés d’indemnisation, les indemnités versées lors de la rupture ou encore les projets professionnels du salarié doivent également être analysés.
En conclusion
La réforme applicable au 1er septembre 2026 réduit sensiblement la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Cette évolution renforce l’importance d’une analyse préalable avant toute signature. Salariés comme employeurs ont intérêt à mesurer les conséquences juridiques et financières de cette réforme afin d’adapter leur stratégie de négociation.
Le cabinet Verquin Flament Avocats accompagne les employeurs et les salariés dans la négociation et la sécurisation des ruptures conventionnelles, ainsi que dans l’analyse de leurs conséquences en matière de droit du travail et d’assurance chômage.
