L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié pour tout licenciement, à l’exception du licenciement pour faute grave et, plus rare, du licenciement pour faute lourde.
Comprendre et maîtriser son calcul et donc fondamental.
L’indemnité légale de licenciement est calculée selon la formule suivante :
- ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté
- et au-delà de 10 ans d’ancienneté, ⅓ de mois de salaire.
Mais alors, quel est le “salaire de référence” à prendre en compte pour ce calcul ?
Comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ? Quelles périodes prendre en compte pour le calcul de l’ancienneté ?
Le calcul de l’indemnité de licenciement paraît simple.
En réalité, il repose sur des règles précises et souvent mal maîtrisées. Une erreur est vite arrivée…
Le cabinet d’avocats en droit du travail VERQUIN FLAMENT vous explique, en pratique, comment calculer l’indemnité légale de licenciement due en cas de rupture du contrat de travail.
A NOTER : la Convention Collective applicable peut prévoir des formules et règles de calcul différentes.
Indemnité de licenciement : calcul de l'ancienneté
Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement s’il justifie de 8 mois d’ancienneté ininterrompue.
Cette condition s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Ainsi,
- Si les 8 mois sont atteints pendant le préavis → pas d’indemnité
- Si les 8 mois sont atteints entre l’envoi et la réception de la lettre de licenciement → pas d’indemnité.
L’ancienneté doit donc être ininterrompue. Cela signifie que l’ensemble des contrats sont pris en compte dès lors qu’ils se sont succédés sans interruption (CDD, CDI, alternance, …).
Aussi, en cas de transfert d’entreprise ou de mobilité interne à un groupe, l’ancienneté du salarié est reprise.
Enfin, seules les périodes dites de travail effectif sont prises en compte.
En pratique, les périodes assimilées à du temps de travail effectif suivantes sont inclues dans le calcul de l’ancienneté :
✔ Congés familiaux : Congé maternité / paternité /Congé d’adoption / Congé proche aidant…
✔ Les arrêts de travail d’origine professionnelle : Accident du travail /Maladie professionnelle
✔ Les congés payés
Au contraire, les périodes suivantes doivent être exclues du calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de licenciement, sauf dispositions conventionnelles contraires :
- Arrêt maladie de droit commun
- Congé sans solde / sabbatique
- Grève
- Mise à pied disciplinaire
A NOTER : L’absence pour accident de trajet est exclue du calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-13123)
indemnité de licenciement : calcul du salaire de référence
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salaire à prendre compte est :
- La moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le licenciement
OU
- La moyenne des salaires des 3 derniers mois
Le salaire à retenir est la moyenne la plus avantageuse pour le salarié.
Pour ce calcul, voici les éléments de salaire à inclure ou exclure de la base de calcul :
A inclure
A EXCLURE
Par principe, sont intégrés, tous les éléments qui sont la contrepartie du travail du salarié.
Il s’agit notamment :
- Du salaire brut de base
- Des heures supplémentaires
- Des avantages en nature
- Des commissions et primes d’objectifs
- Des primes versées selon un critère de présence et primes fréquentes, usuelles
FOCUS : la prime de 13ème mois est considérée comme un élément de salaire qui doit être pris en compte pour réaliser le calcul. Toutefois, pour faire la moyenne des 3 derniers mois de salaire, la prime de 13ème mois n’est prise en compte qu’au prorata (3/12ème).
Par opposition, les éléments qui ne dépendent pas d’une prestation de travail sont exclus du calcul :
Il s’agit notamment :
- Des remboursements de frais
- Des primes versées par l’employeur et liées à un évènement particulier et unique
- Des indemnités et primes correspondant à une période de référence antérieures
Notre cabinet vous accompagne pour sécuriser vos pratiques RH :
