Les élections partielles du CSE : quand et comment les organiser ?
Si les élections du CSE se tiennent en principe tous les 4 ans, il arrive que certains élus quittent leur mandat le terme.
L’employeur peut-il alors fonctionner avec un CSE réduit ? Pas systématiquement !
Dans certains cas, l’organisation d’élections partielles s’impose.
Retrouvez les règles essentielles dans cette infographie. ⬇️
Dans quels cas organiser des élections partielles ?
Seuls deux cas imposent à l’employeur d’organiser des élections partielles :
1. Un collège électoral n’est plus représenté
suite par exemple à une démission du mandat ou à une sortie des effectifs
L’employeur doit organiser des élections pour pourvoir uniquement les sièges vacants de ce collège (titulaires et suppléants)
2. Le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus
Les élections concernent alors tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de tous les collèges
🛑 Exception : si ces situations interviennent moins de 6 mois avant la fin des mandats, il n’y a pas lieu d’organiser des élections partielles
Quelles obligations pour l’employeur ?
✅ Prendre l’initiative des élections dès que les conditions sont remplies
✅ Respecter les règles des élections normales :
Information du personnel par affichage
Invitation des organisations syndicales pour fixer les modalités d’organisation de l’élection (dates) et pour la constitution de leurs listes de candidats
📌 Il n’y a pas lieu de renégocier un protocole préélectoral : l’accord initial reste applicable
Quelle est la durée des mandats ?
Les éventuels candidats élus à la suite de ces élections partielles le seraient pour la durée du mandat restant à courir
Notre cabinet d’avocats en droit du travail à Lille vous accompagne dans tout le processus électoral :
- Mise en place des élections professionnelles
- Négociation du protocole d’accord préélectoral
- Détermination du calendrier
- Conseils sur le vote par correspondance
- Organisation des élections partielles du CSE
Notre cabinet vous conseille et vous défend également pour tous les litiges liés à la contestation des élections professionnelles (contentieux électoral devant le Tribunal Judiciaire), ou des désignations de représentants du personnel et délégués syndicaux.
