Le CSE, comité social et économique, et anciennement comité d’entreprise, rassemble les représentants du personnel.
Ses missions sont les suivantes :
- Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés
- Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
- Représenter les intérêts des salariés, notamment dans le cadre de la négociation collective (NAO, consultations obligatoires, …).
Pour mener à bien ces missions, le CSE dispose de moyens divers : heures de délégation, local, affichage, … et dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des budgets.
Le cabinet d’avocats en droit du travail VERQUIN FLAMENT vous propose son expertise CSE avec un focus sur ces budgets du CSE.
Les deux budgets du CSE sont les suivants :
- Le budget de fonctionnement du CSE
- Le budget œuvres sociales (ou budget ASC)
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) constitue une obligation légale souvent mal maîtrisée par les entreprises. Derrière un pourcentage apparemment simple — 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale — se cachent en réalité de nombreux risques : erreurs de calcul, déductions abusives, versements incomplets ou encore confusion avec le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Voici l’essentiel à connaître pour sécuriser la gestion de ce budget.
Un budget obligatoire dès 50 salariés
Dès qu’une entreprise atteint au moins 50 salariés et met en place un CSE, l’employeur doit verser une subvention annuelle de fonctionnement.
Cette obligation est strictement distincte du financement des activités sociales et culturelles, qui relève d’un autre budget.
le montant du budget de fonctionnement
La subvention est calculée à partir de la masse salariale brute :
0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés
0,22 % pour les entreprises d’au moins 2 000 salariés
Il s’agit d’un minimum d’ordre public : aucun accord, même signé par le CSE, ne peut prévoir un montant inférieur.
Une « réduction » de ce montant est possible, mais uniquement sous conditions strictes.
Lorsque l’employeur met déjà certains moyens matériels à disposition du CSE — papier, imprimante, fournitures, téléphone, photocopieur ou affranchissement — leur valeur peut être imputée sur le budget de fonctionnement, à condition qu’ils soient exclusivement liés au fonctionnement du CSE et non aux ASC.
La preuve de cette affectation incombe à l’employeur ; à défaut, celui-ci s’expose à un risque de délit d’entrave.
le calcul de la masse salariale
La masse salariale brute intègre notamment :
- Les salaires et appointements
- Les primes et gratifications
- Les indemnités compensatrices de congés payés
- Les rémunérations versées pendant certaines absences (maladie, congé parental, etc.)
- Les gratifications des stagiaires
En revanche, doivent être exclus :
- Les charges patronales
- Les remboursements de frais professionnels
- La rémunération des intérimaires
- Celle des salariés mis à disposition
- Ainsi que les indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée
le versement du budget de fonctionnement
Par ailleurs, un reliquat non utilisé ne peut être ni récupéré par l’employeur ni déduit du budget de l’année suivante.
Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles est possible, mais strictement encadré :
- Dans la limite de 10 % de l’excédent annuel
- Par une décision formalisée en délibération
- Avec une traçabilité dans les comptes et le rapport annuel
Ce transfert peut toutefois être gelé pendant trois ans si l’employeur a dû financer intégralement une expertise liée aux orientations stratégiques de l’entreprise (ou certaines consultations ponctuelles) en raison d’un budget insuffisant.
Le budget oeuvres sociales
L’objectif de ce budget est de financer des prestations concrètes au bénéfice des acteurs de l’entreprise :
- Les salariés (quelle que soit leur ancienneté).
- Leur famille.
- Les stagiaires (quelle que soit leur ancienneté également).
Ces fonds peuvent être utilisés pour diverses prestations telles que les chèques cadeaux, les vacances, la billetterie, les loisirs, ou encore les activités sportives et culturelles.
le montant du budget asc
Contrairement au budget de fonctionnement, la loi ne fixe aucun minimum légal pour le budget ASC. Son montant est déterminé selon deux modalités :
- Il est fixé par accord d’entreprise.
- À défaut d’accord, il est encadré par une règle légale impérative.
La règle légale en l’absence d’accord est la suivante : la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.
Le rapport entre la contribution ASC et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.
Exemple de calcul :
Si en l’année N, pour une masse salariale de 1 800 000 €, la contribution est de 9 000 € (soit un rapport de 0,5 %).
Si en l’année N+1, la masse salariale passe à 2 000 000 €, on applique le même rapport de 0,5 %. La contribution minimale sera alors de 10 000 €.
versement et gestion du reliquat ASC
La contribution est annuelle, mais l’employeur n’est pas tenu de la verser en une seule fois. Il peut échelonner les versements en fonction :
- Du budget du CSE.
- De son programme de dépenses.
- De ses besoins de trésorerie.
Note : Sauf si des modalités de paiement plus favorables (usage) existaient auparavant.
Que faire en cas de reliquat ?
Si le CSE n’utilise pas la totalité de son budget annuel, il peut décider par délibération de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel :
- Vers le budget de fonctionnement.
- Ou au profit d’une ou plusieurs associations.
