Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, reste un document important quel que soit la taille de l’entreprise.
Il permet en effet de rassembler les règles de bonne conduite dans l’entreprise, de rappeler les consignes de sécurité et d’hygiène et de fixer les sanctions disciplinaires éventuelles.
De nombreux éléments entrent en compte dans la rédaction du règlement intérieur pour qu’il soit considéré comme opposable et sécurisé.
A titre d’exemple, sans échelle de sanctions claire, votre pouvoir disciplinaire est limité.
Et si la procédure de mise en place n’est pas respectée, votre règlement peut devenir inopposable aux salariés.
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Qu'est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document unilatéral mis en place par l’employeur.
Il fixe les règles en matière de santé, sécurité et discipline et s’impose à l’ensemble des salariés mais aussi à l’employeur lui-même.
La rédaction du règlement intérieur est donc particulièrement importante
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises dont le nombre de salarié atteint 50 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs.
En-deçà de 50 salariés, la mise en place du règlement intérieur est facultative. S’il est mis en place, alors il est soumis aux mêmes règles que s’il était obligatoire.
Qui est concerné par le contenu du règlement intérieur ?
Tous les salariés (CDI et CDD) se voient appliquer le règlement intérieur.
C’est également le cas pour : les intérimaires, les stagiaires et les salariés d’entreprises extérieures.
A noter tout de même, ce qui concerne le pouvoir disciplinaire ne s’applique, lui, qu’aux salariés employés par l’entreprise.
Quel est le contenu du règlement intérieur ?
De manière classique, le règlement intérieur comprend 3 parties :
- La santé et la sécurité : consignes de sécurité, utilisation du matériel, consommation d’alcool et contrôle d’alcoolémie, dispositions contre le harcèlement au travail moral, sexuel et les agissements sexistes, protection des lanceurs d’alerte …
- Les règles de bonne conduite : horaires, absences, présence dans les locaux, …
- La nature et l’échelle des sanctions disciplinaires : liste des types de sanctions (avertissement, mise à pied, licenciement, …). Si la sanction n’est pas prévue au règlement intérieur, la sanction notifiée au salarié sera nulle
S’agissant d’un document collectif et opposable aux salariés, il est pertinent d’y ajouter toutes les règles propres et spécifiques à l’entreprise pour en faire un document personnalisé et efficace.
quelles sont les étapes de mise en place du règlement intérieur ?
Les étapes de mise en place du règlement intérieur sont les suivantes :
- Consultation du CSE : avis obligatoire mais consultatif
L’absence d’avis du CSE rend le règlement intérieur inopposable
- Publicité : afficher le règlement intérieur ou autre modalité (intranet, mail, remise aux salariés)
- Dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de l’entreprise
- Transmission à l’Inspection du travail
Pour résumer, le règlement intérieur, pour être efficace et effectif doit être vu comme :
- Un recueil de règles clairess et partagées
- Un cadre RH solide et sécurisé
- Un outil de prévention et de sérénité au travail
Nous vous accompagnons pour rédiger, relire ou modifier votre règlement intérieur et, en cas de besoin pour réaliser un audit social de votre entreprise.
