Après un licenciement, le salarié dispose d’un délai d’1 an pour contester son licenciement en saisissant le Conseil de Prud’hommes.
Cette contestation peut porter sur : la procédure de licenciement, le motif du licenciement, l’absence de preuve, …
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🤔 La contestation du licenciement : Délai d'1 an à compter de l'envoi ou de la réception de la lettre de licenciement ?
La Cour de cassation a tranché de manière claire et non équivoque cette question qui faisait encore débat.
Le délai de prescription d’1 an pour contester son licenciement commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre de licenciement et ce y compris en cas de licenciement pour faute grave pour lequel le contrat est rompu à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
🔍 Les faits :
Un salarié de la Société KILOUTOU est licencié pour faute grave par lettre du 9 août 2019, réceptionnée le 10 août 2019.
Le salarié déposait sa requête au greffe du Conseil de Prud’hommes le 10 août 2020.
🔍 Décision de la Cour de cassation :
La Cour précise clairement que :
– C’est la date de réception de la lettre qui fait courir le délai d’1 an
– En l’espèce, le délai d’un an commencait dont le 11 août 2019 à 00h et se terminait le 10 août 2020 à minuit.
Cette clarification est la bienvenue.
Cass. Soc, 21 mai 2025, n°24-10,009
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