FAQ
FAQ Salariés et Droit du Travail
Lorsque vous faites face à une difficulté dans votre vie professionnelle, connaître vos droits est la première étape pour vous défendre. Que vous soyez en conflit avec votre employeur, en situation de rupture de contrat ou que vous vous interrogiez sur votre rémunération, il est normal d’avoir des questions. Notre cabinet d’avocats en droit du travail à Lille est là pour vous apporter des réponses claires et défendre vos intérêts.
La Fin du Contrat de Travail (Licenciement, Rupture et Démission)
Comment contester un licenciement pour faute grave et quels sont mes droits ?
Pour contester un licenciement pour faute grave, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes. Si le juge estime la faute non justifiée, le licenciement est requalifié en licenciement « sans cause réelle et sérieuse », ce qui vous ouvre droit, selon le cas, à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et en tous les cas à des dommages et intérêts.
Pour agir, découvrez comment contester un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.
Comment calculer l'indemnité minimum d'une rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Le calcul se base sur votre ancienneté et votre salaire de référence. Votre convention collective peut prévoir un calcul plus favorable.
Nous expliquons le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Mon employeur me pousse à démissionner, que faire ?
La démission est un type de rupture du contrat de travail qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage, en tous les cas de manière immédiate. Si votre employeur exerce des pressions (menaces, mise au placard, etc.), il s’agit d’un comportement fautif de sa part et, dans certains cas, peut constituer un fait de harcèlement moral.
Apprenez à identifier et agir face à des situations de harcèlement au travail.
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste ?
Depuis la loi « Marché du travail », l’abandon de poste est assimilé à une démission (présomption de démission). Concrètement, si vous ne reprenez pas le travail après une mise en demeure de votre employeur, vous êtes considéré comme démissionnaire et vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage.
Comprenez les différents modes de rupture du contrat de travail.
Quel est mon préavis si je démissionne d'un CDI ?
La durée de votre préavis est généralement fixée par votre convention collective. Elle peut aussi être précisée dans votre contrat de travail. En l’absence de mention, ce sont le code du travail ou, à défaut, les usages de la profession qui s’appliquent. Il est donc essentiel de consulter ces documents.
Le préavis est l’une des clauses du contrat de travail à connaître.
Mes Droits au Quotidien (Salaire, Heures, Congés)
Mes heures supplémentaires ne sont pas payées, comment les réclamer ?
La première étape est de rassembler les preuves des heures effectuées (relevés, tableau excel, emails, témoignages). Ensuite, une mise en demeure par courrier recommandé peut être envoyée à l’employeur. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement des heures et des majorations correspondantes.
Découvrez comment réclamer des heures supplémentaires impayées.
Mon employeur a-t-il le droit de refuser mes dates de congés payés ?
Oui, l’employeur a le droit de refuser vos dates de congés pour des raisons liées à la continuité de service. Cependant, il doit respecter un délai de prévenance (généralement 1 mois) pour vous en informer et ne peut pas abuser de ce droit de manière répétée. Il ne peut pas non plus refuser indéfiniment que vous preniez vos congés.
Pour en savoir plus sur la réglementation sur la durée du travail et les congés.
Mon employeur peut-il baisser mon salaire ou changer mes horaires ?
Non, la rémunération et la durée du travail sont des éléments essentiels de votre contrat. Votre employeur ne peut pas les modifier sans votre accord écrit et explicite. Un refus de votre part ne peut pas constituer un motif de licenciement. Concernant les horaires, l’employeur peut les modifier en vertu de son pouvoir de direction. NB : si vous êtes salarié à temps partiel, les horaires de travail sont, généralement, fixes et ne peuvent, dans ce cas, être modifiés qu’avec votre accord.
Informez-vous sur la modification du contrat de travail.
Quels sont mes droits en cas d'arrêt maladie (salaire, protection) ?
Durant un arrêt maladie justifié, votre contrat est suspendu. Le salaire est maintenu pendant une durée et selon un montant qui varie selon la convention collective. Il s’agit du complément employeur qui s’ajoute aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Pendant cette période, s’il s’agit d’un arrêt maladie de droit commun, il n’existe aucune protection spécifique contre le licenciement, sauf mention contraire dans la convention collective. Simplement et évidemment, l’absence en elle-même ne peut pas être un motif de licenciement. Il s’agirait d’un motif discriminatoire. Si votre absence résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans ce cas, le licenciement ne peut intervenir qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
Consultez notre guide sur vos droits en matière de santé au travail.
Suis-je obligé d'accepter une modification de mon lieu de travail ?
Cela dépend. Si votre contrat contient une clause de mobilité et que la mutation a lieu dans le secteur géographique prévu, vous êtes en principe tenu d’accepter. Il convient toutefois d’analyser la clause pour vérifier qu’elle n’est pas abusive. En l’absence de clause, ou si la mutation est hors du secteur géographique, il s’agit d’une modification du contrat que vous pouvez refuser.
Apprenez-en plus sur les clauses de mobilité dans le contrat de travail.
Faire Face aux Conflits et au Mal-être au Travail
Comment prouver une situation de harcèlement moral au travail ?
En matière de harcèlement, la preuve est aménagée. Le salarié doit présenter des éléments de fait qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement (emails, SMS, certificats médicaux, témoignages). Il appartiendra ensuite à l’employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Retrouvez la méthode complète dans notre guide sur le harcèlement au travail.
Mon "burn-out" peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle ?
Oui, un burn-out (ou syndrome d’épuisement professionnel) peut être reconnu comme maladie d’origine professionnelle. La procédure est cependant complexe car il n’est pas inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles. Il faut ainsi suivre la procédure prévue par l’Assurance maladie, prouver le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail et obtenir l’avis d’un comité régional de reconnaissance.
Le sujet est abordé dans notre section sur la reconnaissance des risques psychosociaux et du burn-out.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le contrat de travail ?
Si les manquements de votre employeur sont graves (non-paiement du salaire, non-fourniture de travail, etc.), plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez d’abord le mettre en demeure de respecter ses obligations. Si la situation perdure, vous pouvez envisager une « prise d’acte » de la rupture ou saisir le Conseil de prud’hommes en « résiliation judiciaire ».
L’étape suivante est souvent de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Comment contacter l'Inspection du Travail de manière anonyme ?
Vous pouvez contacter l’Inspection du Travail par téléphone, courrier ou email. Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité de votre démarche ; ils ne révéleront jamais à votre employeur que vous êtes à l’origine de leur contrôle sauf avec votre accord exprès.
L’inspection du travail collabore souvent avec les relations avec le CSE et les instances représentatives.
Comment saisir le Conseil de Prud'hommes et est-ce que ça vaut le coup ?
La saisine se fait par le dépôt d’un formulaire de requête au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Évaluer si « ça vaut le coup » est crucial : il faut analyser les chances de succès, les indemnités potentielles et les délais de procédure. Cela nécessite donc une analyse tant juridique que stratégique.
Découvrez en détail la procédure devant le contentieux prud’homal.