Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert pour l’accompagner dans le cadre de ses missions ponctuelles et récurrentes.
Comment sont financées ces expertises ? Notre cabinet d’avocats en droit social y répond.
Cet article concerne les relations collectives de travail et particulièrement l’essentiel à connaître pour anticiper les coûts et éviter les litiges
Le financement des expertises
Le financement peut être, selon le cas :
- Intégralement pris en charge par l’employeur
- Cofinancé: 80 % employeur / 20 % CSE
- ou financé exclusivement par le CSE
financement à 100% par l'entreprise
L’expertise sollicitée par le CSE est intégralement financée par l’employeur pour les consultations récurrentes légalement prévues et notamment :
- l’expertise sur la situation économique et financière (L2312-25 du code du travail)
- l’expertise sur la politique sociale, emploi, conditions de travail (L2312-22 du code du travail)
De même, les expertises décidées par le CSE sont intégralement payées par l’employeur dans les situations particulières suivantes :
- Expertise relative au licenciement économique collectif et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
- Expertise relative à un risque grave identifié et actuel (santé, sécurité)
- Expertise relative au rapport sur la participation
- Expertise relative à l’égalité professionnelle (uniquement si la BDESE est muette sur ce point)
expertises co-financées - 80% employeur / 20% CSE
Les expertises décidées par le CSE sur les sujets suivants sont co-financées :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- Le droit d’alerte économique
- Dans le cadre d’une opération de concentration
- Dans le cadre d’une offre publique d’acquisition
- Dans le cadre d’un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Concernant l’introduction d’une nouvelle technologie
- Concernant l’égalité professionnelle (si la BDESE contient des indicateurs en la matière)
Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant, l’employeur prend en charge 100 % du coût de l’expertise considérée.
expertise financée uniquement par le CSE
Le CSE peut librement recourir à une expertise financée exclusivement sur son budget de fonctionnement. C’est le cas des expertises décidées hors procédure légale d’information-consultation et hors les cas susvisés.
Dans ce cas, le CSE ne peut enjoindre l’employeur de participer au financement de l’expertise.
En résumé, le recours à l’expertise est un droit pour les CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le financement de ces expertises, parfois coûteuses, dépend du sujet sur lequel il porte.
Aussi et en tout état de cause, le principe, le prix ou encore l’étendue de l’expertise peut être contestés. Pour en savoir plus :
