La règle en matière de parité sur les listes électorales est très régulièrement rappelée par la Cour de cassation qui en fait une application stricte.
Cette règle est la suivante : dans le cadre des élections professionnelles, les listes électorales doivent respecter la même parité femme-homme que celle qui existe au sein du collège concerné.
Exemple : si le collège cadre est composé de 60% d’hommes et 40% de femmes et que 10 candidats doivent être élus, la liste doit comprendre 6 hommes et 4 femmes.
De plus, la liste électorale doit être composée alternativement de femmes et d’hommes jusqu’à épuisement d’un sexe représenté.
Dans notre exemple : F – H – F – H – F – H – F – H – H – H
En cas de non-respect de cette règle de l’alternance, l’élection du seul candidat mal positionné est annulée. Les autres élus demeurent.
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Elections professionnelles et parité Homme-Femme : ILLUSTRATION
La Cour de cassation a fait une récente illustration de l’annulation de l’électeur « mal placé ».
(Cass. Soc, 4 juin 2025, n°24-16.515)
L’affaire :
Des élections professionnelles étaient organisées pour 3 collèges au sein d’une entreprise.
Pour un des collèges, la répartition était de 75% d’hommes et 25% de femmes soit une liste électorale devant comprendre 5 hommes et 2 femmes, alternativement.
Après l’élection, le syndicat CGT a saisi le Tribunal Judiciaire pour faire annuler l’élection de deux candidats de la liste CFDT : Mme U et Mr R.
En effet, la liste électorale CFDT était la suivante :
H – F – F (Mme U) – H (Mr R) – H – H – H
La décision de la Cour de cassation :
Si la Cour de cassation constate la violation manifeste de la règle d’alternance par le syndicat CFDT, elle n’annule que le candidat « mal placé ».
Pour apprécier son positionnement alternatif ou non, la Cour de cassation indique qu’il est nécessaire de regarder le sexe du candidat précédent.
En l’espèce, Mme U suit une autre candidate femme : son positionnement n’est pas bon, son élection est annulée.
Mr R suit, lui, une candidate femme : son positionnement est bon, son élection est valide.
Cette illustration très pratique réaffirme encore la force de la règle de parité au sein des listes électorales.
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