Depuis plusieurs mois, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026, était débattu et faisait la navette entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Finalement et malgré les deux rejets par le Sénat, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 a été définitivement adopté le 16 décembre 2025, en dernière lecture, par l’Assemblée Nationale à 247 voix contre 232 (et 90 abstentions).
Le cabinet d’avocats en droit du travail VERQUIN FLAMENT vous résume les mesures phares et nouveautés marquantes de ce nouveau budget de la Sécurité sociale :
Rupture conventionnelle : le forfait social passe à 40%
A partir du 1er janvier 2026, le forfait social passe de 30% à 40%.
Ce forfait social est une cotisation forfaitaire payée par les entreprises en remplacement des « cotisations sociales » classiques.
L’article L137-12 du code de la sécurité sociale prévoit que cette contribution, appelé « forfait social » s’applique sur :
– l’indemnité de rupture conventionnelle
– l’indemnité de mise à la retraite
Le 1er septembre 2023, ce forfait était déjà passé de 20 à 30%.
Désormais et pour toutes les ruptures conventionnelles effectives à partir du 1er janvier 2026, le forfait social est de 40%.
Le coût de la rupture conventionnelle augmente donc pour l’employeur.
création du congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance a fait couler beaucoup d’encre. Voici ce qu’il faut retenir :
- Le congé supplémentaire de naissance soit d’un mois, soit de 2 mois, au choix du salarié, sans possibilité de fractionnement.
Un délai de prévenance sera instauré par décret.
- Pendant ce congé de naissance, le Salarié est indemnisé à hauteur de 70% de son salaire net le 1er mois et 60% pour le second mois.
- Le congé supplémentaire de naissance est assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte de l’ancienneté du salarié
- Pendant ce congé de naissance, le parent bénéficie d’une protection contre le licenciement. Seul un licenciement pour faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance pourrait permettre d’écarter cette protection.
Limitation de la durée des arrêts maladie
Jusqu’à présent, il n’existait aucune limite de durée pour la prescription, par le médecin, d’un arrêt maladie.
Désormais, l’arrêt de travail initial ne pourra pas dépasser 30 jours.
Les arrêts de prolongation, renouvellements, sont, eux aussi limités à hauteur d’une durée de 2 mois.
Extension des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Pour rappel, jusqu’ici, il existe, pour les entreprises de moins de 250 salariés une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur la rémunération des heures supplémentaires.
Il s’agit de la déduction forfaitaire patronale.
Le montant de cette déduction est égal à :
- 1,50 euros par heure supplémentaire rémunérée, dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Avec l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2026, le dispositif d’exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendu aux entreprises de plus de 250 salariés.
Ces entreprises bénéficieront elles aussi de la déduction à hauteur de 0,50 euros par heure supplémentaire rémunérée.
Cette déduction forfaitaire s’applique toutefois sous réserve, pour l’entreprise, de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail (durées maximales, temps de repos).
