Toute entreprise qui atteint l’effectif de 11 salariés, équivalent temps plein pendant 12 mois consécutifs doit organiser des élections professionnelles.
Sauf procès-verbal de carence, les représentants du personnel seront élus, classiquement, pour une période de 4 ans.
Ce statut de représentant du personnel, de membre élu du CSE (Comité Social et Economique) ouvre droit, selon le cas, à des heures de délégation.
Les heures de délégation sont ainsi définies comme des heures attribuées aux salariés afin que ces derniers puissent exercer leur mandat, leurs attributions. Ces heures sont, tout comme des heures de travail, rémunérées et constituent un temps de travail effectif.
Attention toutefois, les heures de délégation ne sont pas automatiques.
Le cabinet d’avocats en droit du travail VERQUIN FLAMENT vous aide à y voir plus clair grâce à son expertise CSE :
Decision du conseil d'etat du 17 novembre 2025
Le 17 novembre 2025 (CE, 17 novembre 2025, n°495209), le Conseil d’Etat rend une décision, riche d’enseignements tant pour les employeur que pour les représentants du personnel.
Cette affaire concerne un salarié protégé convaincu d’avoir droit à des heures de délégation mais qui fait finalement l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement pour absences injustifiées.
🔎 Les faits :
Dans une entreprise de 48 salariés, un représentant syndical au CSE prend régulièrement des heures de délégation.
Problème : en dessous de 501 salariés, un représentant syndical au CSE n’a pas droit à des heures de délégation (article L. 2315-7 du code du travail).
L’employeur lui rappelle à plusieurs reprises et lui indique qu’à défaut de justification de ses absences, il pourrait faire l’objet d’un licenciement.
Le salarié, représentant syndical, maintient qu’il s’agit d’heures de délégation et que, à ce titre, il n’a aucune obligation de justifier de son activité pendant ces heures.
L’Inspection du travail lui avait par ailleurs confirmé que son statut lui ouvrait droit à heures de délégation.
Malgré les mises en garde, le salarié s’absente à nouveau.
L’employeur prononce une mise à pied disciplinaire.
Le salarié s’absente à nouveau, toujours en prétendant utiliser des heures de délégation.
S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur saisit alors l’inspecteur du travail pour demander l’autorisation de le licencier.
L’inspecteur du travail refuse l’autorisation de licenciement.
La cour administrative d’appel, bien que confirmant l’absence de droit à heures de délégation d’un représentant syndical dans une entreprise de 48 salariés, donne raison au salarié, estimant que les « ambiguïtés » de la doctrine administrative et les erreurs de l’inspecteur du travail justifiaient son comportement.
Le Conseil d’État adopte une toute autre position :
✔ Le code du travail est clair : aucune heure de délégation pour un représentant syndical au CSE en dessous de 501 salariés.
✔ Le salarié avait été alerté plusieurs fois et déjà sanctionné.
✔ Il a persisté, malgré les remarques et la sanction disciplinaire.
➡️ Résultat : la faute caractérisée.
Même si l’administration s’est trompée, même si le salarié croyait agir légalement… sa désobéissance réitérée face à des instructions claires et justifiées de l’employeur reste fautive.
Cette affaire rappelle trois points essentiels :
1️⃣ La bonne foi ne suffit pas toujours.
2️⃣ Un avis erroné d’un inspecteur du travail n’a pas valeur normative.
3️⃣ Les mises en garde de l’employeur sont déterminantes.
Les heures de délégation : pour qui ?
Tout salarié bénéficiant d’un mandat de représentation des salariés ne bénéficie pas d’heures de délégation.
Voici une synthèse :
- Les membres titulaires du CSE : ✅
- Les membres suppléants du CSE : ❌
A noter toutefois, il est possible, pour les élus titulaires, de répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres élus suppléants. Les élus suppléants peuvent également se voir transférer une partie des crédits d’heures non utilisées par les élus titulaires.
- Les délégués syndicaux : ✅
- Les représentants syndicaux au sein du CSE : ✅ mais seulement dans les entreprises de plus de 500 salariés
- Les représentants de proximité : ❌, sauf disposition contraire dans un accord d’entreprise
les heures de délégation : pour quoi ?
Les heures de délégation sont utilisées librement par le représentant du personnel dans le cadre de la réalisation de ses missions à savoir :
- La réception et l’analyse des demandes ou réclamations des salariés.
- La préparation des réunions et l’analyse de tous documents nécessaires à la tenue des réunions du CSE.
- La préparation et la mise en place d’activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE.
- Les réunions internes au CSE telles que les réunions préparatoires entre les membres élus
- La saisie des différentes instances chargées du respect de l’application du Code du travail telles que l’inspection du travail ou la médecine du travail.
Les temps passés en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Il s’agit du temps de travail effectif comme toute heure de travail, et rémunéré comme tel.
Si l’employeur conteste l’usage des heures de délégation, il ne peut pas sanctionner le salarié, son recours est ainsi de saisir le Conseil de Prud’hommes.
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toute question ou pour vous accompagner en cas de contentieux.
