Pour les TPE et PME de moins de 50 salariés, la négociation d’accords d’entreprise est devenue un levier de performance accessible, même en l’absence de délégué syndical. Que vous souhaitiez moduler le temps de travail ou adapter vos primes, les Ordonnances Macron ont ouvert la voie à un dialogue direct et simplifié.
Cependant, « simplifié » ne veut pas dire « sans risque ». Le respect des étapes du référendum ou du mandatement est une condition de validité absolue. Une erreur de procédure rend votre accord inopposable et vous expose à des litiges prud’homaux. Notre cabinet d’avocats en droit social à Lille sécurise vos projets de négociation.
Ce qu’un employeur doit savoir avant de négocier :
✅ Comment organiser un référendum valide (majorité des 2/3 ou majorité simple) ?
✅ Quelles sont les thématiques ouvertes à la négociation en petite structure ?
la négociation en infographie
En synthèse, la négociation, pierre angulaire du dialogue social, se déroule de la manière suivante dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les modalités de négociation d’un accord d’entreprise dépendent de l’effectif de l’entreprise :
| Entreprise | Avec qui négocier ? | Comment négocier ? |
|---|---|---|
| – de 11 salariés | Avec l’ensemble des salariés | 1. L’employeur rédige un projet d’accord d’entreprise 2. Il l’envoie personnellement (LRAR ou remise contre signature d’une liste d’émargement) à l’ensemble des salariés. 3. Après un délai de 15 jours, il est organisé un référendum. L’accord est valide si 2/3 des salariés l’approuvent |
| De 11 à 49 salariés AVEC CSE | Au choix de l’employeur entre :
| Avec les élus du CSE : Signature par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles Avec un salarié mandaté : Signature par le salarié mandaté + référendum auprès des salariés à la majorité (et non pas ici aux 2/3) |
| De 11 à 20 salariés SANS CSE | Au choix de l’employeur entre :
| Avec les salariés : Référendum à la majorité des 2/3 Avec un salarié mandaté : Signature par le salarié mandaté + référendum auprès des salariés à la majorité (et non pas ici aux 2/3) |
| De 21 à 49 salariés SANS CSE | Avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale (OS) | Signature par le salarié mandaté + référendum auprès des salariés à la majorité (et non pas ici aux 2/3) |
NOTRE ANALYSE : Transformez vos obligations en atouts
Dans les petites structures, l’accord d’entreprise est souvent le meilleur moyen de sortir de la rigidité des conventions collectives de branche. Mais attention : sans CSE ou sans syndicat, la neutralité de l’employeur lors du référendum est scrutée de près par les juges.
Nos conseils de sécurisation :
- Vérification des seuils : Entre 11 et 20 salariés, la procédure diffère si vous avez (ou non) organisé des élections professionnelles.
- Rédaction sur-mesure : Un accord « copier-coller » est souvent inadapté et dangereux. Nous rédigeons des textes qui protègent votre entreprise.
- Sécurisation du PV de consultation : Le procès-verbal de ratification est la preuve ultime de la validité de votre accord.
Besoin d’aide pour rédiger un accord ou organiser vos élections professionnelles de moins de 50 salariés ? Sollicitez notre expertise ou demandez un audit de conformité sociale pour valider vos pratiques RH.
