L’organisation des élections du CSE impose à l’employeur une neutralité absolue, mais aussi une rédaction rigoureuse du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Une erreur dans les clauses imposées aux syndicats peut entraîner l’annulation pure et simple du scrutin.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°24-11.781), vient de préciser les limites du pouvoir de l’employeur et des partenaires sociaux : un PAP ne peut pas imposer un ordre d’alternance des candidats plus contraignant que la loi. En tant qu’experts en relations collectives à Lille, nous décryptons cette décision pour sécuriser vos prochaines élections.
🤔 QUE DIT LA LOI ?
Lors des élections du CSE, l’article L.2314-30 du Code du travail oblige les syndicats à respecter une alternance entre les sexes sur leurs listes, en proportion de leur représentation dans le collège électoral.
➡️ Mais attention ! La loi n’impose pas un ordre particulier pour cette alternance.
🔍 Ce qui s’est passé dans cette affaire :
Pour les élections du 3ᵉ collège, le protocole préélectoral prévoyait un ordre spécifique : « Homme – Femme – Homme ».
• L’UNSA a présenté une liste respectant l’alternance mais dans un ordre différent : « Femme – Homme – Homme ».
• L’employeur a rejeté cette liste au motif que la liste déposée ne respectait pas l’ordre d’alternance prévu par le protocole préélectoral et a déclaré élu un candidat d’une autre liste.
L’UNSA a contesté cette décision en justice.
Pourquoi cette décision est critique pour l’employeur ?
Cette jurisprudence du 8 janvier 2025 confirme un point de vigilance majeur : les règles de parité de l’article L.2314-30 sont d’ordre public absolu. Cela signifie qu’aucune clause d’un protocole préélectoral (PAP), même signée à l’unanimité, ne peut restreindre la liberté des syndicats dans l’ordre de présentation de leurs candidats, tant que la mixité globale est respectée.
Nos préconisations pour sécuriser vos élections
Pour la direction, le risque principal est l’annulation du scrutin par le Tribunal Judiciaire, ce qui impose d’organiser de nouvelles élections à vos frais et fragilise le dialogue social. Pour prévenir tout litige :
- Audit du PAP : Ne vous contentez pas de modèles types. Faites relire vos protocoles pour éliminer les clauses illicites qui pourraient servir de base à une contestation.
- Vigilance lors du dépôt des listes : En cas de doute sur la conformité d’une liste syndicale, l’avis d’un avocat est indispensable avant tout refus d’enregistrement.
- Maîtrise du calendrier : Le respect des délais légaux est votre première barrière contre le risque de délit d’entrave.
L’organisation des élections professionnelles est une procédure technique où chaque détail compte. Notre cabinet vous accompagne dans le pilotage de vos élections CSE et la sécurisation de votre dialogue social.
Avant de lancer votre processus électoral, pensez à réaliser un audit de conformité sociale pour identifier vos zones de risques R
